Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

Laurent X..., ressortissant français ; Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes de l'article 193 du Code de la famille sénégalais, applicable en raison de la nationalité de la mère de M.

la loi du 6 janvier 1986, le premier alinéa de l'article 193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le

SAINT-PAUL-D'OUEIL PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF AU NON USAGE DU TROUPEAU EN COMMUN, MOTIF CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Enfin, se fondant sur les articles 193 in fine du CPP et 274 du code de procédure civile (CPC) combinés, le tribunal départemental réduisit à 6   millions de lei (soit environ 166 EUR) le montant

En second lieu, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un

par refus d'application l'article 1868 du code civil et, par fausse application, l'article 193 du décret du 31 juillet 1992 ; 2° / que l'associé qui se porte acquéreur de parts sociales à la suite

la présomption de paternité dans le mariage à l'égard du mari de la mère, soit de la possession d'état d'enfant, soit de la reconnaissance de l'enfant par le père conformément aux dispositions de l'article

A et sa concubine ont tous deux déclarés, en méconnaissance des articles 193 et 193 ter du code général des impôts, à l'administration fiscale leurs enfants G et B au titre des années 2019 et 2018, que

ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR L'ETAT DE L'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A LA NAVIGATION, ASSIMILABLE, POUR UN MARIN, A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL REGIE PAR L'ARTICLE

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT

Sur les conclusions à fin de réduction : D’une part, aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul

DE SON GAGE, NE POUVANT LE PRIVER DE L'ACQUISITION D'UN DROIT DEFINITIF QUE SI C'EST AVANT L'ENCAISSEMENT QUE LE SYNDIC A FORME OPPOSITION POUR REVENDIQUER L'UN OU PLUSIEURS DES PRIVILEGES VISES A L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " () le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS