1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif de la communauté comprenait notamment deux fonds

1382 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 31 mars 1932 ; Vu le décret du 8 septembre 1933 ; Vu la décision n° 54-109 de l'Assemblée Algérienne homologuée par le décret du

815 du code civil et non une autorisation d'aliéner un bien indivis formée par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis sur le fondement de l'article 515-5-1 du code civil ; que

1932 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

1950 Ludovico LUPICCOLO 1938 Riccardo POSSENTI 1947 Franco SARTACCI 1947 Mario TASSINI 1939 Antonio PIZZARELLO 1947 Vincenzo DEL CONTE 1944 Giuseppe MATERA 1938 Armando BRUNACCI 1943 Giovanni Umberto

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE, Attendu qu'il ne relève pas des pouvoirs du premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure

503 du Code civil, puis avant dire droit sur la demande de nullité du testament olographe du 15 février 1996, fondée sur l'article 970 du Code Civil, ordonnait une expertise graphologique et commettait

786 du Code de Procédure Civile).

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

2265 du Code Civil.

de la vente par acte authentique et que dès lors ,à défaut d'acte, ils ne peuvent exercer l'action en garantie des vices cachés fondée sur les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'il ne peuvent

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Juin 2007, sans opposition de leur part,

X... est décédée le 30 juillet 1934 ; que la déclaration de succession n'a été effectuée que le 27 janvier 1936, l'inventaire étant dressé le 4 février suivant ; que l'actif de la communauté comprenait

FARINHA ALVES 14/04/1933 Estoril 18 ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR 1/19/1937 Lisbonne 19 ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA 16/05/1927 Viseu 20 António da Silva Pereira 28/08/1932 Portela LRS 21 ANTÓNIO DA

A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927 ; L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE