X..., ès qualités, pour des faits de concurrence déloyale postérieurs au 26 février 1981, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en décidant que le contrat de travail de Mme Z... avait été simplement suspendu au cours de la période durant

des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a méconnu les dispostions de l'article 1134 du Code civil et des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, en décidant que la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1986 du Code civil, ensemble l'article 62 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

, a été suivie d'un redressement pour les exercices 1980, 1981 et 1982 ; qu'après observations du contribuable le redressement a été confirmé en décembre 1984 pour un montant plus réduit et que sa notification

du 23 mai 1989 ; "qu'il en résulte que le tribunal correctionnel était nécessairement saisi de tous les faits, constitutifs de l'infraction prévue à l'article 309 du Code pénal, commis depuis temps

, ne pouvait, dès lors, lier le juge civil qui devait considérer que l'intéressée ne rapportait pas la preuve d'une activité à temps plein pour les années 1983 à 1985, 1987 et 1988 ; qu'en estimant que

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal

908,62 francs, et non celle de 30 304,47 francs (7 306,42 francs (1986), 6 386,49 francs (1985), 6 160,14 francs (1984), 5 964,89 francs (1983) et 4 486,78 francs (1982)) figurant dans le tableau produit

] 1987 à KARLSTAD - SUEDE [Adresse 805] [Localité 399] Madame [AF] [IX] née le [Date naissance 68] 1984 à OSKARSTRÖM [Adresse 685], [Localité 358] Madame [RR] [UD] née le [Date naissance 1]

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

du 1er avril 1986 au 30 septembre 1987, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 novembre 1989) d'avoir validé les trois dernières d'entre elles, alors, selon le pourvoi, que dans ses

du Code civil ; 2 / que M.

X... pour les années 1982/1983, 1983/1984 et 1984/1985, au titre de la taxe contestée, le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

d'appel par les deux parties, la cour d'appel a considéré, par arrêt du 1er décembre 1987, devenu irrévocable, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

1382 et 1984 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe error communis facit jus ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre Y... prévenu d'abus de confiance, à payer

2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale pour les

1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter