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7 470 résultats pour « article 2 du CCAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6274bd6f2799a9057d5dd2e6

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Elle précise qu'en tout état de cause, l'article 18.3 du CCAG prévoit l'indemnisation de l'entrepreneur en cas de force majeure.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2102651_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du CCAP du marché : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301412

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

; ALORS QUE l'article 9.5, alinéa 2, du CCAG, norme NF P 03-001 dispose que « sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/1000 du montant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des stipulations de l'article 4-2 du CCAG, ainsi que de l'article 10-4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), que les missions de repérage en logement ou en partie commune, destinées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004748_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

l'ordre de service n° 2, qui a été établi sans concertation préalable en méconnaissance des stipulations de l'article 28-2-3 du CCAG Travaux était techniquement impossible à mettre en œuvre ; - les

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200246_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 31 du même CCAG : " 31.1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300833

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

par le maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant que la société Hervé se référait au CCAG pour contester l'article 4.3 du CCAP, et en en déduisant qu'en raison de son positionnement normatif subordonné dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102581_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

à la fin du délai de " Garantie de parfait achèvement " (prévue à l'article 44.1 2° alinéa du CCAG Travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da78dda066944ee0e907

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Sur l'irrecevabilité de la présente action de la société Art Métal tirée de l'article 21-2 du CCAG : Le marché de travaux conclu entre les parties en date du 23 juin 2003 prévoit au titre des conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2212449_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 28. 2. 3 du CCAG de Travaux de 2009 modifié en 2014 : « Dans le cas de travaux allotis, le calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le responsable de la

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Aux termes de l'article 14 du CCAG-Travaux : " 14.1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205319_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En vertu de l'article 46-2 du CCAG Travaux de 1976 : " En cas de résiliation, il est procédé, l'entrepreneur ou ses ayants droit, tuteur, curateur ou syndic, dûment convoqués, aux constatations relatives

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03038_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations précédemment citées de l’article 37 du CCAG-PI.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102582_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

à la fin du délai de " Garantie de parfait achèvement " (prévue à l'article 44.1 2° alinéa du CCAG Travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad404cdc6046d47c006df

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, l'article 5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux conclu entre les parties le 2 mars 2017 prévoit une pénalité de 120 euros par jour calendaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du marché ; -l'obligation de résultat pesant sur la société Challancin en vertu de l'article 5-1 du CCAP et l'article 13 du même CCAP selon lequel seules les prestations correctement exécutées donnent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00222

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société INS fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses prétentions dirigées contre la RIVP, alors « qu'aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS approuvé par arrêté du 19 janvier 2009, tout

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

41-2 et 46-2 du CCAG Travaux ; le centre hospitalier n'apporte aucun commencement de preuve de ce que le montant des acomptes ne correspondait pas aux travaux effectivement réalisés ; - en tout état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, en se substituant aux candidats retenus dans la mise en place de la clause « promotion de l'emploi insertion professionnelle », allant ainsi à l'encontre des règles prévues à l'article 8-10 du CCAP.

Source officielle