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21 700 résultats pour « article 2 du Contrat de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la transaction qui alloue à un salarié des sommes faisant l'objet d'une contestation à la date de conclusion de cet accord comporte une concession de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00920

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

X... a été nommé co-gérant ; Que contrairement à ce qu'affirme la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt, les parties n'ont pas dans le même temps mis un terme au contrat de travail qui les liait soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01218

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

total de CANDY & CO par elle ; que ceci est contesté par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cfe

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que pour écarter la mauvaise foi des sociétés du groupe Caral et des consorts X... qui étaient cautions de la société Goldcenter, la cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a8b

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement la société Fox & Co et la société Gallop à payer à la société Vitry [X] la somme provisionnelle de 129 962,60 euros au titre de

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bccacdc6046d4790d95d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PJP & CO de sa demande d'expertise présentée à son contradictoire, CONDAMNER la société PJP & CO à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTER la

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CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b070cdc6046d47382959

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

et JUNIOR prise en son établissement sis : [Adresse 2] [Localité 2] SAS DEFOSSE & CO représentée par son président, domicilié audit siège, exploitant sous l'enseigne CAMPING RESTAURANT DE [Etablissement

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, Monsieur [T] [F], la société SARL L'HOTEL et la société SARL JAB CO demande au Tribunal de : Vu l'article L.235-9 du Code de Commerce, DÉBOUTER la société [Localité 1] HOLDINGS LLC de

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CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A échéance du contrat à durée déterminée avec la société [1] [Localité 1], le contrat à durée déterminée conclu avec la société [1] [Localité 2] a évolué en contrat à durée indéterminée, signé le 2 avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... au paiement de repos compensateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 7221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance

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CA

Chambre 1-7

69d8a356cdc6046d47bd3ffa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conteste l'usage professionnelle du véhicule et relève que le contrat fait état 'd'une automobile personnelle'. Elle conteste la nullité du contrat à l'encontre de ce dernier.

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CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

3, alinéa 1, 4, alinéa 2, 18, alinéas 1, 3, 4, 5 B, 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et les articles 20, alinéas 3, 4 et 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1997, 121-7 du Code pénal et

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CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] en qualité de co-locataire et souligne que ce dernier, au moment de la signature du contrat, était président de la SAS SAVI.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

rétroactif au 1er janvier 2010 (article 3 du contrat).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

les articles 28 et 29 du règlement susvisé ; 2°/ que selon l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 à défaut de choix par les parties de la loi applicable « le contrat de travail est

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ab9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y... une autre cession sur salaire, motif pris de ce qu'elle n'avait fait qu'user du droit d'utiliser la garantie hypothécaire que lui conférait le contrat de prêt, après avoir néanmoins constaté que "

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