AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372453cd58014677414914
9 juin 2004
9 juin 2004
1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, la transaction qui alloue à un salarié des sommes faisant l'objet d'une contestation à la date de conclusion de cet accord comporte une concession de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00920
21 octobre 2020
21 octobre 2020
X... a été nommé co-gérant ; Que contrairement à ce qu'affirme la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre Forêt, les parties n'ont pas dans le même temps mis un terme au contrat de travail qui les liait soit
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