d'expertise biologique est sans objet, dès lors qu'il résulte de l'article 20-1 du code civil que la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité » ; ALORS D'UNE

785 du code de procédure civile.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

l'article 20-1 du code civil ; 4°/ la cour d'appel, constatant que les actes d'état civil produits relevaient des lois applicables au droit local, ne pouvait juger que le père de Djilali X... relevait

prévue par l'article 28 du Code Civil.

47 du Code civil ; que l'acte n°60 a été établi alors que l'in téressé était déjà majeur et est donc insusceptible d'avoir effet sur sa nationalité par application de l'article 20-1 du Code civil ; que

Abdesselem X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé, par fausse application, l'article 20-1 du code civil, ensemble l'article 13 du décret n° 74

Shoeb X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui, pour constater l'extranéité de Vahida X..., a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une

84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

[Z] [G] le 10 septembre 1990 alors que celui-ci était majeur est dépourvu d'effet sur la nationalité conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil dont l'appelant ne peut soutenir qu'il

Moïse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Zénab X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une "contre-enquête

L'article 20-1 du code civil dispose que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

[V] [W] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (Algérie) revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du Code civil par filiation maternelle comme né de [M] [M], née

de l'état civil ; Que l'acte ainsi établi, doit se compléter, pour avoir un effet sur la nationalité, avec les dispositions de l'article 20-1 du code civil, qui prévoient que la filiation de l'enfant