, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 2004 et 1382 ancien (devenu 1240) du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2004 du code civil :

LLLLLLLL... ., en date du 12 novembre 2008 déposée en notre cabinet le 13 novembre 2008 ; que l'article 184 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, n'a pas instauré

, de la chose jugée sur tierce opposition de la société Biogaran, la cour d'appel a violé les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté

Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-731 du 7 mai 2007, applicable au jour du paiement de la quatrième annuité

Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-731 du 7 mai 2007, applicable au jour du paiement de la quatrième annuité

, 1er septembre 2001, 26 avril 2003, 24 avril 2004, 16 avril 2005, 24 juin 2006, 28 avril 2007, 26 avril 2008 et 27 juin 2009, dont il était constant qu'elles habilitaient toutes le syndic à agir, n'était

circuler dans les locaux de l'entreprise en octobre 2003, décembre 2004, décembre 2005, octobre 2006 et en 2007 notamment pour accéder à un établissement où il se rendait tous les quinze jours pour y

L. 312-7 du code de la consommation, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'envoi

volonté de l'agent de voyages, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004

le seul détournement concrètement évoqué par la partie civile dans sa plainte initiale en date du 7 octobre 2009 concernait le transfert, intervenu le 14 septembre 2006, d'une somme de 36 443,10 euros

spécial à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1984, 1985 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'il appartenait au Crédit lyonnais de démontrer qu'il avait soit expliqué à M.

jugés indispensables à la conservation de l'immeuble ; qu'au titre de ce mandat régi, comme tous les mandats, par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux

555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'informée au plus tard le 13 décembre 2000 de la cession des actions en faveur de la société Medidep, la société

en examen des chefs d'assassinat et tentative d'assassinat ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 2005), que par acte du 5 septembre 2001 M.

2005 et constat le 3 mars 2006 que le compte bancaire de M.