AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011

A... et de Mme B..., la cour d'appel a violé les articles 1137et 1147 du code civil, ensemble l'article 2011 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que les cautions n'exerçaient aucune fonction

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que toute obligation susceptible par sa nature d'être novée par substitution de débiteur peut faire l'objet d'un cautionnement, qu'ainsi, a été violé l'article

X... a contesté le montant de la somme réclamée en soutenant que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait

fixée en fonction des résultats, sans donner aucune précision à cet égard, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2011

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2001, où étaient présents : M.

1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation du cessionnaire priverait le cédant de l'opposabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil

retenant au contraire que "les montants garantis n'y apparaissent nullement en corrélation avec l'exécution du contrat de base", la cour d'appel a méconnu la convention des parties, en violation de l'article

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi

Cazanove, en sa qualité de caution solidaire, et non à l'encontre de la société JM, débiteur et tireur des effets de commerce ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 641-46 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de M.

cautionnement constitué par une sûreté réelle et ne peut être confondu avec un gage pour garantie d'une responsabilité éventuelle du remettant ; qu'ainsi la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société minière et métallurgique de Penarroya (société Penarroya

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par lequel cette demande a été accueillie, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 2011 et suivants

paiement des loyers, dont le montant n'est même pas chiffré, et qui, à la rubrique "caution" évoque la garantie d'un montant représentant le prix d'achat du véhicule loué, la cour d'appel a violé les articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article