1134 et 2288 du code civil anciennement article 2011 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait

1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que chacune des cautions s'était engagée, par une mention manuscrite inscrite en chiffres et en lettres, à concurrence

2011 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé que le cautionnement est de nature commerciale quand la caution a un intérêt personnel dans l'opération

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du code civil, devenu 2288 du même code et l'article 12 du code de procédure civile

Code civil ; Mais attendu que, dès lors que M.

1326 et 2015 du Code civil : Attendu que pour rejeter la demande de M.

de son obligation, comme caution, de couvrir l'intégralité de la dette de la SCI du Pomerol, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu, d'une

2011 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, pour ce qui concernait la société Equity development, qu'un compte avait été ouvert à son nom avec la précision qu'il s'agissait d'une société

2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

1167 du Code civil, le cautionnement contracté par M.

X..., si ce dernier avait un intérêt patrimonial à l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause

2011 du Code civil en déboutant la société Cyprien de l'ensemble de sa demande à l'encontre de Mme Y... ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, hors toute dénaturation, que les deux sociétés

2011 du code civil devenu l'article 2288 du même code ; 2°/ qu'aux termes des contrats de cautionnement en date des 23 novembre 1994 et 21 juin 1995 la société Lyonnaise de banque s'est engagée à "garantir

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt était destiné à financer la création d'un fonds de commerce à un emplacement

Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Le 1 du I de l'article 792-0 bis du même code, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble

Y..., de sorte qu'en considérant que la SCI de l'Hôtel du golf n'était pas caution de cette obligation et donc tenue au paiement, la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'un engagement de caution que ses constatations ne caractérisent pas sans violer l'article 2011 du Code civil