Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu qu'aux termes de

faisait valoir que l'acte de caution souscrit par lui ne mentionnait pas le nom du débiteur cautionné ; qu'en décidant néanmoins que cet engagement devait recevoir application, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X...

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cet article le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE X..., QUI S'ETAIT PORTE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CAUTION SOLIDAIRE AUPRES

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès ; que le dirigeant

X..., la cour d'appel a mis à sa charge une obligation de résultat en violation de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 2015 du Code civil que le cautionnement

qu'elle avait souscrite, de sorte que la cour d'appel n'était pas fondée à retenir que l'engagement de caution pris en termes généraux garantissait ledit prêt et qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article

distinguer selon que le crédit était consenti en commun par l'ensemble des membres du pool, ou seulement par certains membres, ou même individuellement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur garanti ; que, dès lors en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

d'appel s'est fondée sur ce que dans la rédaction des conventions de prêts cautionnés, ces intérêts étaient dus par l'effet de la déchéance du terme ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article

généraux sans précision sur la nature des dettes garanties et sans référence au compte bancaire couvert, et stipulant que ces énonciations étaient simplement indicatives et non limitatives, a violé l'article

l'ensemble des pertes d'exploitation de la société Faïenceries de Longchamp après avoir constaté qu'elle n'avait cautionné que "les engagements contractés" par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

clôture, n'avait pas profondément modifié le régime de l'obligation cautionnée et entraîné en conséquence la caducité de ce cautionnement, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article