de l’article 700 du code de procédure civile (1 500 euros).

de versement de prime de résultat pour l'année 2022 et de sa demande d'acompte pour l'année 2025 - en condamnant la société à lui verser les sommes précitées pour les années 2021 , 2023 et 2024.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

1857 du code civil. 4.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

, novembre et décembre 2020, janvier à décembre 2021, janvier à décembre 2022, et janvier 2023.

] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

1er juillet 2021 » figurant à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, a été remplacée par celle du « 1er décembre 2021 ». 7.

à l’article 450 du code de procédure civile.

À cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur toutes

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

Mme [B] a formé une demande de frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3500 euros.

Code de Procédure Civile.

, juillet 2022, août 2022, septembre 2022, décembre 2022, de mars 2021, mai 2021, juin 2021, octobre 2021, janvier 2023, février 2023, mars 2023 et avril 2023.

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.