4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me PLUMASSEAU conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé que le jugement est exécutoire de droit par provision. Par déclaration du 17 avril 2025, M.

La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025, une demande d'avis formée le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

[F] invoquaient une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, tandis que la société SCOA Spriint Inter et M.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [W] et M.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

d'un tribunal de commerce, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire

de versement de prime de résultat pour l'année 2022 et de sa demande d'acompte pour l'année 2025 - en condamnant la société à lui verser les sommes précitées pour les années 2021 , 2023 et 2024.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 2.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et le condamne à payer à MM.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

1er juillet 2021 » figurant à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, a été remplacée par celle du « 1er décembre 2021 ». 7.

160 1 677 € 2021 160 1 742 € 2022 160 1 863 € 2023 160 1 957 € 2024 160 1 992 € 2025 160 2 044 € - ordonner la délivrance

[E] [H] et de Mme [U] [D], a souscrit le 28 novembre 2018 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil. 2.

908 du code de procédure civile. 3.