de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole

des articles 233 et 237 du code de procédure civile, l'article 233, alinéa 1er, dispose que « le technicien investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement

à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'ancien article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

par le greffe du tribunal à la préfecture de la Sarthe en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

relative aux associations syndicales de propriétaires, du décret du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles 514 et suivants

de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés par Maître Sophie Dufourgburg conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

de l’article 700 du code de procéudre civile ;Condamner la CPAM de [Localité 1] aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile.