code de procédure civile.

[Z] 'se désiste de toute instance et action présente et à venir trouvant son origine dans l'acquisition ou l'utilisation du véhicule', l'article 2049 du code civil énonce aussi que 'les transactions ne

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Il résulte de l'application des articles 1134, 2044 et 2052 du code civil que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière

Au demeurant, en principe, comme il est dit à l'article 2049 du Code civil, "les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris".

2047 du Code civil quant à l'intangibilité de la stipulation d'une peine dans une transaction contre celui qui manquerait de l'exécuter, sur celles de l'article 1152 du même Code,

En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil et de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration que le contrat de transaction, par

Elle invoque, au visa de l'article 2049 du Code civil, le caractère illisible du courrier daté du 21 novembre 2013, portant acceptation d'une indemnisation forfaitaire et renonciation à un complément d'indemnisation

2044 du code civil ensemble l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile.

2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'article 2049 du

Or, selon l'article 2048 du Code Civil concernant les transactions, la renonciation ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; et selon l'article 2049 du Code Civil, les transactions

2052 du code civil, et sont irrecevables ; que selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

700 du code de procédure civile ; Sur l'appel principal, Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu les articles L. 1152-1 et suivant du Code du travail, Vu les articles L. 1132-1 et suivant du

l'article 2049 du code civil précise que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

2044 et suivants du Code Civil, et auront entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort en application de l'article 2052 du Code Civil.

L'article 2049 du code civil précise que 'les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la Matmut à leur verser à chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé par écrit ; que l'article 2049 du code civil dispose que les transactions ne règlent que les