délivrance d'un certificat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que l'intéressée était fondée à obtenir un tel certificat malgré la transaction intervenue, le conseil de prud'hommes a violé l'article

1134- 2044 et 2052 du code civil.

X... lors de la transaction, entièrement négociée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article 22 de la loi n°

; Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles 2052 du code civil et L. 412-2 du code du travail et d'une violation de l'article 455

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Club Nicolo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A LA SOCIETE BIRON SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT QUE REVETENT CES TRANSACTIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI

Juger que cette demande irrecevable, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article 2052 du code civil . Juger que M.

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

2052, second alinéa du code civil, et par fausse application, l'article 2053 du code civil ; 2°/ que les transactions ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ; que la différence de surface

2044 et suivants du code civil et en particulier l'article 2052 du code civil, afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET 2052 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 ET L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

celle-ci sans qu'elle ne justifie des manquements aux obligations des protocoles dont la gravité aurait justifié leur résolution et l'exigibilité immédiate de la créance ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

leurs moyens : Mme [K] [T] (conclusions notifiées par RPVA le 10 février 2020) demande à la Cour : Vu le contrat d'assurance Vu l'article 2052 du Code civil, Vu l'article 1190 du Code civil, Vu

2052 du code civil par fausse application ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'en signant la transaction litigieuse avec son nouvel employeur qui, appartenant au même groupe de sociétés que le

1134- 2044 et 2052 du code civil.

2044 et suivants du code civil et donc revêtue, en application de l'article 2052 du code civil, de l'autorité de la chose jugée » ; qu'il résultait donc des termes clairs et précis de cet

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; Attendu qu'à

Il convient en conséquence de déclarer sa demande recevable et de confirmer le jugement sur ce point » (arrêt p. 4 et p. 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 2052 du Code civil prévoit que les