AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2048 du Code civil

X..., n'a pas accepté l'échange du matériel qui lui avait été primitivement livré, la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de conciliation du 7 juin 1985, a violé l'article 1134 du Code civil

Une telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, autorité de la chose jugée et constitue un titre exécutoire fixant la créance litigieuse à la somme de 141.289,97

en dernier ressort ; que les parties ont expressément soumis leur transaction aux articles 2044 et suivants du code civil et notamment à l'article 2052 du code civil ; que la référence par M.

de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux articles 2052 et suivants du code civil français et invoqué l'extinction de la créance de la société CBGE par l'effet de l'exécution de la transaction

VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 8 JANVIER 1971

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la transaction intervenue le 17 juillet 2009 entre les parties avait l'autorité de la chose jugée en vertu des dispositions de l'article 2052 du code civil

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2052 du code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

263, alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 et 2052 du Code civil ; 2 / que la transaction implique l'obligation de se désister, sans qu'il soit nécessaire que le désistement ait été formalisé ; que

et 2053 du code civil ; 3°/ que la dette d'intérêts consacrée par le protocole des 10 et 22 décembre 1998 était antérieure aux informations résultant des courriers de la banque des 18 octobre 1993,

et 2053 du code civil ; 3°/ que la dette d'intérêts consacrée par le protocole des 10 et 22 décembre 1998 était antérieure aux informations résultant des courriers de la banque des 18 octobre 1993,

2052 du code civil.

Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.

Il résulte de l'article 888 du Code civil que les dispositions de l'article 2052 du Code civil selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être

1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M.