de vie des époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de cette association en se fondant sur l'article 2 du code de procédure pénale et en s'affranchissant des conditions posées par l'article 2-23 du code de procédure pénale encadrant la recevabilité de

d'opposition des créanciers dans le délai de trente jours, le patrimoine de la SIFP a été transmis à la société Aries en application de l'article 1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1857 du code civil. 3.

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile : 5.

12 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; 3°/ que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

700 du Code de procédure civile.

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

546 du code de procédure civile et les articles 1er et 327 du code de procédure civile de la Polynésie française.