Codes de loi français

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 299 II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 41

- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 5-5

Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

Article 2

- Code général des impôts, CGI. Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis - Code général des impôts, CGI. Art. 197

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-(abrogé) IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C

Article 107

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1048 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.-Le I du présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Article 85

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 156 bis II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 92 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE 1

244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI, Ont convenu ce qui suit :

Article 70

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 362 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 35

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 14

- Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 752 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 96

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis B.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A, Art. 119 bis A C.