; de sorte qu'en déclarant nul le commandement de saisie délivré par Mme X... parce que le bien concerné faisait l'objet d'une clause relative à la condition de survie, la cour d'appel a violé les articles

définitivement privé la créancière d'aliments de la possibilité d'obtenir le recouvrement de ceux-ci et auraient, de ce fait, violé les articles 6 et 205 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'aux

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement alors que, quand un intérêt plus important l'exige, l'article 2092-2-3° du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'à la demande d'un créancier, agissant

ONT, PAR ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ASSIGNE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE FAIRE DECLARER QUATRE DE CEUX-CI INSAISISSABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2092-2 4° DU CODE CIVIL

X... constituait une opération fictive à l'encontre de laquelle le CIC pouvait invoquer l'indisponibilité découlant de l'article 2092-3 du Code civil, à raison de l'inscription d'hypothèque provisoire

Guibal ; que la décision attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, Mme Y..., ayant reconnu dans ses conclusions

ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE DE DONATION DE SAISIR, MOYENNANT PERMISSION DU JUGE

dessaisissement est général et embrasse l'intégralité du patrimoine sans considération de l'origine des biens, la Cour d'appel énonce à bon droit que la seule exception à ce principe est contenue dans l'article

2092-3, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui l'a abrogée ; alors, de quatrième part, que le bénéficiaire d'un nantissement dispose de tous les

1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DORON TENDANT A CE QUE SOIENT MISES A SA DISPOSITION LES SOMMES RECOUVREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES SUR LES DEBITEURS

2092 et 2093 du Code civil et les articles 13, 14 et 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que le droit de rachat, en cas d'assurance-vie, soit un droit

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre part, la saisie de biens insaisissables est nulle; que les immeubles par destination sont insaisissables; qu'en déclarant que la saisie

déterminé, ce qui n'est pas la situation de l'espèce, la cour d'appel a institué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi et a violé les articles 2092 et 2093 du Code civil, et L. 262 du Livre des

NECESSAIREMENT DE L'ESPRIT ET DU TEXTE DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 QUE SON BENEFICE S'ETEND AUX RAPATRIES QUI ONT GARANTI LEURS DETTES PAR LE DROIT DE GAGE GENERAL QUE CONFERENT AUX CREANCIERS LES ARTICLES

2073 et 2092 du Code civil ; 2 ) que les sommes déposées à titre de gage deviennent, dès l'instant de leur remise, la propriété du créancier bénéficiaire de la garantie ; que le constituant de cette

815-17 DU CODE CIVIL ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, L'INSCRIPTION

2092 du Code civil ; 3 / qu'en acceptant la proposition de la SCI de reprendre la dette de la débitrice selon les modalités initialement convenues, renonçant ainsi au bénéfice de la déchéance du terme

R 261-4 du Code civil, cet article n'instaurant aucune compensation légale entre lesdites créances, et la compensation ne pouvant intervenir aux termes de l'article 1291 du Code civil qu'entre créances