X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2023, qui, pour fraude fiscale, blanchiment et omission d'écritures

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

des créances, laquelle est ouverte aux seuls "intéressés" ; qu'en qualifiant la demande formée par le créancier déclarant omis de l'état des créances, de "réclamation", et

que le licenciement du salarié a été notifié le 21 juin 2016, qu'après préavis de trois mois, dont il était tenu compte pour l'ancienneté, le contrat a bien été dénoncé pour l'expiration

une clause de dédit ; qu'en retenant le contraire, la première présidence a méconnu l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

de travail, ce à quoi Mme [T] lui a répondu que « Mme [L] est en repos, et peut donc se retirer » ; qu'il y a donc lieu de constater que la salariée a été placée en congés payés, alors que son contrat

du 21 janvier 2009 stipulait en son article 3.5 des pénalités de retard s'appliquant de plein droit pour le cas où les marchandises seraient acceptées malgré le retard dans la livraison ; que l'article

Elle entend payer les sommes sollicitées et saisir la juridiction du fond pour contester la légitimité des charges réclamées et la poursuite du contrat de bail.

, à une date où Mme [M] ne se trouvait plus en suspension d'exécution de son contrat de travail », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

Z... ayant quitté l'entreprise; que, de plus, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt qui fonde sa solution sur le fait que la circulaire

, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Distribution Casino France a procédé, le 21 mars 2014, à la rupture divise du contrat de cogérance indivisiblement conclu avec les

immobilière [T] à l'encontre de l'ordonnance du 21 mai 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes ; Sur l'appel principal, à défaut de désistement régulièrement constaté, -constater que M.

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

à raison des contre-performances réalisées par les contrats d'assurances-vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'elles faisaient valoir

" ; que pour autant, dès les 20 et 21 juin 2007, M.

L. 1231-1, L. 2421-14, et R. 2421-14 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte, par un salarié protégé, de la rupture de son contrat de travail n'est justifiée que lorsque le juge constate l'existence

, et pour la durée de 5 ans" et que la banque "justifiait la déchéance des intérêts au taux contractuel après le 21 mars 2013 et jusqu'au 22 septembre 2014 correspondant à l'échéance