Aux termes de l'article 210 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'adoption des commentaires administratifs dont la société Primopierre demande l'annulation : " I. -

" ; qu'ilrésulte de cette dernière disposition que le mécanisme de régularisation prévu par le I, précité, de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts est applicable aux assujettis qui ont

En premier lieu, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : " 1.

Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus par (...) les articles 210 A, 210 B du présent code doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration

LA LOCATION D'IMMEUBLES EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE CET IMPOT, QUI EST DU QUELLE QUE SOIT LANATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR UNE SOCIETE ANONYME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

AVAIENT OBTENU DE L'ADMINISTRATION FISCALE UNE DIMINUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EGALE A LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST UNIQUEMENT LA REMISE DE L'ATTESTATION VISEE A L'ARTICLE

choix de soumettre la dissolution d'une société et la transmission universelle de son patrimoine au profit de son unique associé au régime spécial de sursis d'imposition des plus-values instauré par l'article

2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, entre dans le champ d'application de cette directive ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 210 A du code général des impôts :

67 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en ne constatant pas un risque d'insolvabilité des associés, ni en relevant même qu'ils ne se libéraient

octobre 1990 n'est, par suite, pas tardif ; que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Couret (Haute-Garonne) doit donc être écartée ; Considérant que les pouvoirs que le préfet tient des articles

RESIDENCE GAMBETTA" à compter du 1er février 1982, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée ; Attendu

Y... ayant acheté le fonds de commerce au mois de mars 1982, soit moins de cinq années avant la revente aux époux B... a dû régler, en application de l'article 210 de l'annexe II du Code général des Impôts

Y..., celles liées à l'entretien des trois enfants que sa concubine a eu d'une précédente union, la cour d'appel a violé les articles 210, 214 et 255 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant, dans l'appréciation

son encontre" ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des écritures délaissées de la Société SOLODEM tiré de l'obstacle constitué par l'ordre public international français à la mise en oeuvre de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 208 C bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 210 A, 210 B et 210 B bis s'appliquent aux opérations

Par une décision du 1er septembre 1999, le ministre a accordé à la société Havas les agréments prévus aux articles 210 B et 210 C du code général des impôts, qui lui permettaient de placer cette opération

Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.