X..., n'est pas le représentant de l'assureur, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 /

en sa première branche : Vu l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir l'exception de non-garantie invoquée par la MGA, l'arrêt attaqué retient que la victime, souscripteur

X... et la Mutuelle des motards font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'application des pénalités prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances, alors, selon le moyen

L. 211-13 du code des assurances, aux dépens et l'article 700 du code de procédure civile qui seuls restent en litige.

211-9 du Code des assurances ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 211-13 du Code des assurances ; 2 / qu'à supposer même que ces circonstances

L. 211-13 du Code des assurances ; que, d'autre part, l'indemnité allouée par le juge produit intérêts au double du taux de l'intérêt légal jusqu'au jour de l'offre ; qu'en l'espèce où l'assureur avait

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 221-9, le montant de cette indemnité produit intérêt

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel énonce que le paiement d'une provision en exécution d'une ordonnance de référé n'exonère pas l'assureur

: -limiter l'assiette de la pénalité de l'article L.211-13 du code des assurances à la période du 22 octobre 2015 au 15 décembre 2016, -limiter l'assiette de la pénalité de retard de l'article L.211

L 211-13 du code des assurances).

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir dit qu'en application des dispositions de l'article L.211-13 du Code des assurances, seul le montant de l'indemnité offerte par la MACIF

d'offre régulière, faite dans les délais et conditions prévues par l'article L. 211-9 du code des assurances, la pénalité du doublement des intérêts édictée par l'article L. 211-13 dudit code est due,

que la demande d'anatocisme que les consorts [V] formulaient concernait exclusivement les intérêts au double du taux légal dont ils sollicitaient le bénéfice à titre de pénalité sur le fondement de l'article

L. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, en retenant que l'indemnité de 2 500 000 francs due à la victime serait versée sous forme d'une rente viagère, a appliqué à bon droit le

16 de la loi du 5 juillet 1985 -devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances- précise en son dernier alinéa que la pénalité mise à la charge de l'assureur "peut être réduite par le juge en raison

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que, si l'offre imposée

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l'offre de l'assureur peut n'être que provisionnelle, s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu