condamné à 180 jours amende de 150 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1 et 7 de la loi du 1er août 1905, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'en relevant que le prévenu, négociant en automobiles, a vendu un véhicule mis en circulation

il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1er de la loi du 1er août

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

802 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

L. 213-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur les

en date du 13 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 215-9 et R. 215-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise ; " aux motifs que le fait que

L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 459 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 213-3, 1 , L. 213-3, 2 , L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 388, 512, 522, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 214-1 du Code de la consommation, ensemble les articles

339 de la loi du 16 décembre 1992, L.121-1 du Code de la consommation, 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luigi E..

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil et 7 du règlement CEE 1035-72 du Conseil du 18 mai 1972 : Sur le troisième moyen de cassation

L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie et