L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner

R. 2143-5 du Code du travail et R. 221-28 du Code de l'organisation judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 2142-1-2, L. 2143-8 et R 2143-5 du Code du travail, la contestation de la désignation d'un représentant de section syndicale relève de la compétence du tribunal d'instance qui est saisi, dans les 15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que la représentativité des organisations

au sein de l'établissement de Lattes au prétexte inopérant que FO n'était pas représentatif dans l'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, et L. 2143-5 du code

ALORS QU'aux termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5. 10.

Saint-Roch, celui de Mme Y... et celui de Mme X..., et que, dès lors, « peu important l'irrecevabilité, le tribunal était tenu d'en annuler un » (méconnaissance des articles L. 2143-5, 3° et L. 2143-8

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal

R.2143-5 du Code du travail emporte l'irrecevabilité de la contestation ; QUE Monsieur Gilles X... et le Syndicat Sud PTT 54 n'apportent pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de l'introduction

L. 2143-5, alinéa 3, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés qui comportent au moins deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif peut

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance condamne la société Monoprix exploitation aux dépens au motif qu'elle est déboutée de sa requête ; Qu'en statuant ainsi alors que

L.2143-10 et L.2327-11 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société CCP COMPOSITES avait fait valoir qu'aux termes de l'article L.2143-5 du Code du travail, un syndicat ne peut désigner

L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et