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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501287_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleciv1
61372184cd580146773f470c
3 décembre 1991
3 décembre 1991
fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
31 janvier 2008
215 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628877dafa129e399518ff
15 novembre 2012
15 novembre 2012
215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance ; Considérant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403930_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110752
5 décembre 2018
5 décembre 2018
une communauté de vie prévue par l'article 215 du code civil, distincte de l'obligation de fidélité prévue par l'article 212 du même code ; que les juges du fond qui, pour annuler l'enregistrement de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La promesse entre, en effet, dans la catégorie des actes visés par l'article 215 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10349
20 juin 2018
20 juin 2018
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 215 du code civil et 84 de la loi du 13 juillet 1967 ; 3/ ALORS QUE le créancier qui, par une action oblique, demande le partage de l'indivision existant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403507_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 215
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381796
13 mars 2009
13 mars 2009
civil ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
9 mars 2005
Sur les dispositions de l'article 215 du code civil, elle fait valoir que Madame X... avait déjà, sur assignation du 7 octobre 1993, demandé au Tribunal de juger le même litige et la procédure ayant fait
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008082953
6 octobre 1999
6 octobre 1999
9 du code civil, que sur les conditions dans lesquelles s'exerce l'obligation de communauté de vie à laquelle l'article 215 du code civil astreint les époux, l'atteinte qui pourrait être portée à ces
Source officielleciv1
61372396cd5801467740bb70
24 octobre 2000
24 octobre 2000
, une atteinte excessive par rapport à la légitime protection des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 215 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
[F], ce moyen de nullité n'a été soulevé qu'en cause d'appel ; Que l'article 215 du code civil dispose que l'action en nullité est ouverte à celui qui n'a pas donné son consentement dans l'année à partir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405047_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; la communauté de vie avec son épouse étant présumée en application de l'article 215 du code civil, le préfet doit renverser cette présomption ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-
Source officielle6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe171
8 novembre 2017
8 novembre 2017
815-17 du code civil mais une action fondée sur l'article 815 du code civil, qui donne droit à un indivisaire de provoquer le partage; -la demande en partage se heurte à l'aliéna 3 de l'article 215
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202263_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle1ère chambre civile A
616398d69c0939beba85f4c2
13 janvier 2011
13 janvier 2011
* * Ils font valoir : - que le mandat de vendre la résidence de la famille, donné par un seul époux, contrevient à l'article 215, alinéa 3, du code civil et porte atteinte aux droits de Mme [
Source officiellePage 4 sur 4612