2191 du Code civil ; 1° ALORS QU'est valable l'affectation hypothécaire consentie par une société civile immobilière en garantie de la dette d'un tiers dès lors que la conclusion d'un tel acte entre

de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

2191 du code civil, le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu qu'il est constant que José Y

il est dit à l'article 2191 du Code Civil.

Sur ce, Attendu que conformément à l'article 2191 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Statuant à nouveau, -surseoir à statuer en application des articles 378, 514 et 539 du Code de Procédure Civile, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 2191 al 1 du Code Civil.

1334 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

5 du décret du 27 juillet 2006 ce qui leur causait grief, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - constaté que les conditions de l'article 2191 du Code civil ne sont pas réunies, le caractère exécutoire

La banque a demandé de constater qu'elle est titulaire d'une créance liquide et exigible et agit en vertu d'un titre exécutoire comme prévu à l'article 2191 du code civil et que la saisie pratiquée porte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR Constaté la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil, Ordonné la vente forcée de l'immeuble cadastrée

2 et 3, 4° de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 Code civil ; 2/ ALORS QUE, les poursuites de saisie immobilière ne peuvent se fonder sur un titre – fut-il notarié – s'il ne contient pas les

49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies en l'espèce ; qu'à cet égard, il n'est pas dénié que l'immeuble faisant l'objet de la présente

1234, 1351 et 2191 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts

Z... de ses contestations relatives au titre exécutoire et au montant de la créance, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant avait

: Attendu que la SCI des Fleurs fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes incidentes, de dire que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil étaient réunies et que le créancier poursuivant

X..., tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juin 2007, dit et jugé d'une part que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies et

X..., et que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies.