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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201245
11 juillet 2013
11 juillet 2013
2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié fondant les poursuites comportait l'identité du débiteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200034
7 janvier 2010
7 janvier 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 2191 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2006, des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200753
13 mai 2015
13 mai 2015
Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR rejeté le dire des époux X... et d'AVOIR fixé la nouvelle date de l'adjudication au 23 mars 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article 2191 du Code Civil dispose que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200160
2 février 2012
2 février 2012
455 alinéa 1er du Code de procédure civile et 954 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201716
13 novembre 2014
13 novembre 2014
il dit en avoir l'intention, une saisie immobilière, seule la phase de l'adjudication nécessitant, conformément à l'article 2191 du code civil alors applicable, un jugement définitif en dernier ressort
Source officielle15e Chambre A
616307fd5a67331bacec3c4b
13 avril 2012
13 avril 2012
à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200327
27 février 2014
27 février 2014
l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00760
9 juillet 2013
9 juillet 2013
2191 du Code Civil que les appelants tirent de la violation, par le créancier poursuivant, des dispositions de l'article L 130-10-6ème alinéa du Code de la Consommation après le prononcé d'un arrêt de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00104
8 février 2011
8 février 2011
455 et 954 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100362
22 mars 2012
22 mars 2012
X... et a ordonné la mainlevée et la radiation dudit commandement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
14 mars 2013
conformément à l'article 124 du code de procédure civile, - dire en tout état de cause que les intérêts demandés sont prescrits par cinq ans en vertu de l'article 2277 du code civil, à compter du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201470
1 octobre 2009
1 octobre 2009
du Code de procédure civile ; ALORS QUE le moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure civile ; qu'il en résulte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200026
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1134 du code civil, que la banque ne justifiait pas des dispositions et conditions édictées par l'article 2191 du code civil pour mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée et, en conséquence,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201717
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L 311-2 et 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; que conformément à l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de retenir comme montant de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00002
18 janvier 2011
18 janvier 2011
478 du Code de procédure civile, ne pouvait faire échec à la caducité du jugement irrégulièrement signifié, la Cour d'appel a violé l'article 478 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162987a201c88caf8c4e23d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200657
25 mars 2010
25 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
2191 et 2193 du Code civil, 49 à 62 du décret du 27 juillet 2006.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162d32970d46c7f95e82621
12 avril 2012
12 avril 2012
2191 du Code civil, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code civil, statuer sur les contestations et demandes incidentes, déterminer les modalités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201721
13 novembre 2014
13 novembre 2014
-Y... ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 2191 du code civil, devenu l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 1 sur 339