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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372362cd58014677409165

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409167

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409168

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409169

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740916d

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740916e

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740923a

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0ee

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089fb

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372359cd580146774089fc

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372667cd580146774254d0

Cassation

26 novembre 1999

26 novembre 1999

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd580146774081c8

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740828c

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740828d

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408299

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X...

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083ad

Cassation

17 juin 1999

17 juin 1999

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d4d9

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

CS une consultation délivrée quelques heures avant l'intervention, dès lors qu'aucune consultation préanesthésique n'avait été délivrée plusieurs jours avant l'intervention, le Tribunal a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a820

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a84a

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X...

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a84b

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme Y...

Source officielle

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