Vu la procédure suivante : La société Crusta C a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, à la restitution d'une

700 du Code de procédure civile ; aux motifs que Madame Bahia Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Reims sur la base de l'article 220-1 du code civil, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Y..., pour voir statuer, sur le fondement de l'article 220-1, alinéa 3, du code civil, sur la résidence séparée des époux, les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges

Aux termes de l'article D. 331-17 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du VII de l'article 220 sexies : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première

En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.

    Application of Article 314 in conjunction with Article 220 108.

; Vu l'article 220 de la loi du 13 juillet 1925 ; Vu le décret du 29 octobre 1936 ; Vu le décret du 11 juillet 1955 ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 ; Vu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du Code civil, ensemble les articles 1382 du même code et 849, alinéa 2, du code

220 du code civil ; que cependant, la lecture de l'historique de ce compte permet de retenir que les mouvements uniquement au débit, correspondent à des dépenses relevant de la définition de l'article

FRAPPAZ, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

en date du 11 mars 1985 par laquelle le chef du service de la législation fiscale a refusé aux actionnaires de la Société de Gestion et de Participation du Rouvray le bénéfice de l'agrément prévu à l'article

paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce et ce, même lorsque l'un des époux a été autorisé à résider séparément ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé les articles

du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 22 S du code général des impôts dans les conditions prévues par ce code ". 3.

années 1982 à 1991, d'une part sans rechercher si, eu égard à la séparation des époux, cette dette pouvait avoir pour objet l'entretien du ménage, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité de plein droit instaurée entre époux par l'article

se prévaloir des dispositions de l'article 220-2-b du code des douanes communautaire lui permettant d'obtenir le bénéfice du non recouvrement puisque l'administration n'a commis aucune erreur ni lors

L'administration fiscale a rejeté sa demande notamment à raison du dépassement du plafond d'aides publiques institué par les dispositions du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts.