121-3 troisième alinéa et 222-19 du code pénal lui est donc imputable, ce qui entraîne la responsabilité pénale de la société Automobiles Citroen SA en application des dispositions de l'article 222-21

d'exécution de sentence pénale, soutenant que les peines prononcées ne pouvaient être cumulées que dans la limite du maximum légal de 10 ans d'emprisonnement prévu, en répression des délits en concours, par l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-30, 2°, 222-29, 1° du code pénal, dans leur rédaction applicable à la cause, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

112-1, alinéa 3, du Code pénal ; que c'est en conséquence au vu des dispositions nouvelles de l'article 222-19 du Code pénal qu'il convient de rechercher si l'infraction reprochée est établie ; "qu'aux

222-33 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2012 n'avait pas été déclaré contraire à la Constitution ; "et aux motifs adoptés que le tribunal relevait que l'article 222-33 du

vecteurs d'importation, deux juges d'instruction ont été désignés le 3 février 2016 pour poursuivre l'information ; qu'à la suite de la communication de la procédure au ministère public visant les articles

de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, 111-3, 111-4, 121-3, 221-1, 221-4, 221-8, 221-9, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 224-1 et 224-9, du code pénal

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

[W], avec préméditation et usage ou menace d'une arme, alors : « 1°/ que l'infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, n'est constituée que s'il y a une perte totale et irréversible

R... a bu l'infusion litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi méconnu les dispositions de l'article 222-15 du code pénal

#Abus de position dominante (article 86) - Entreprises publiques (article 90) - Accords internationaux (article 234) - Article 222 - Article 190 du traité.#Affaire 41/83.

[Y], avec la circonstance qu'il se trouvait en état de récidive légale, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 222-13, alinéa 1, 11° du code pénal incrimine

222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M.

. coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans, alors « que seuls des agissements liés à une activité sexuelle avec autrui sont susceptibles de caractériser une atteinte sexuelle au sens de l'article

le second alinéa de ce même article, que dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38 du même Code ; qu'il en résulte qu'un prévenu déclaré coupable de l'infraction prévue par

331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code

que, si l'article 222-23 du Code pénal dispose que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui est un viol, il ne peut être déduit que la pénétration

Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail : 11.

les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-