cassation

L... sera donc confirmée ; qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 222-16 du code pénal, il résulte de l'article 222-16 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une

une violation des règles de sécurité, termes non repris dans la prévention ; que, dès lors, le tribunal ne pouvait entrer en voie de condamnation sur le fondement du délit de mise en danger visé à l'article

les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet, le texte de l'article 222-13,6 , aboutit, lorsqu'il est appliqué à

annulation

cassation

ans ; que l'ordonnance de transmission de pièces a retenu contre Y..., pour l'ensemble des faits sur lesquels portait l'information, la qualification de viols sur mineurs de quinze ans, en visant l'article

par imprudence, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

381 et 485 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 septembre 2014, le juge d'instruction a ordonné la saisie, au visa des articles

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation

prescription de l'action publique des délits commis contre des mineurs, prévus et réprimés notamment par l'article 222-30 du Code pénal, ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers

19, 132-75, 222-13 du code pénal, de l'article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir refusé

prévenu une faute caractérisée ayant causé indirectement une incapacité temporaire totale de moins de trois mois ; qu'ainsi, elle ne pouvait déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

la loi ou les règlements, à Sara Z..., Nathalie B... et Ludovic X..., des incapacités totales de travail de durées inférieures à trois mois, délit prévu à l'article 222-20 du Code pénal ; " aux motifs

R. 625-1 du Code pénal comportant les mêmes éléments constitutifs que le délit défini à l'article 222-13, alinéa 1er, 10 , du même Code, infraction identique, mais aggravée par l'usage ou la menace d'une