l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

L. 223-15 du Code du travail et sa qualification de cadre, a cessé de travailler ; que l'employeur, par courrier du 27 janvier 1988, a constaté que la salariée avait rompu le contrat de travail ;

223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme

L. 223-15 du Code du travail prévue dans le cas de fermeture de l'entreprise pour une période supérieure à la durée des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pu décider

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

L. 223-15 du Code du travail ; que cette méthode est donc contraire au texte précité ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 4, dans sa rédaction issue des dispositions

L. 223-15 du Code du travail ce qui impliquait qu'elle n'avait pas travaillé pendant la durée de douze mois, d'une indemnité due à ce titre, la cour d'appel ne pouvait retenir une durée travaillée de

L. 223-15 du Code du travail, en sus du salaire horaire mensualisé selon la règle des 52/12èmes, et qu'en différant le paiement d'une partie de son salaire mensuel à compter de septembre 1984, son employeur

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue

L. 223-15 du code du travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sans énoncer de motifs, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande fondée sur l'article L. 223-15 du Code du travail ; Qu'en statuant

Y... à la date des faits reprochés, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-15-2 du code pénal " ; Attendu que pour déclarer M.

223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 24 mars 2005 par la cour

et aux saisies ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

223-15-2, 314-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2 du code pénal, 111-2 et 111-4 du même code

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.516-31 du Code du travail : Attendu qu'en 1984, la société Chaussures Duchier a décidé, sans prendre l'avis de son personnel, qu'en raison