B demande au juge des référés : 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis

, ensemble l'article 718 du code de procédure civile (ancien).

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas non plus contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

[B] [E] demande de : Vu les articles L133-24 et suivants du Code monétaire et financier, Vu l’article 2234 du Code civil, - DEBOUTER la demande de la BANQUE POSTALE de sa demande de forclusion ; -

qu'elle n'a reçu l'ordonnance de caducité que le 11 mai 2022 et ne démontre pas en quoi l'article 2234 du code civil trouverait en l'espèce à s'appliquer dès lors qu'elle avait reçu un projet de conclusions

ait lieu, 3° - à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; que l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans

La prescription n'a commencé à courir en application de l'article 2234 du Code Civil qu'à compter du 10 décembre 2013, date à laquelle il a retrouvé son droit d'ester en justice.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, seul applicable

de la mise en demeure de payer les mensualités de remboursement du prêt en retard, comme l'a retenu à tort le premier juge, mais, par application de l'article 2234 du code civil, à compter de l'acte introductif

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

B... était dans l’impossibilité de pourvoir seul à la défense de ses intérêts et de déposer une demande d’aide sociale ; - son état de santé peut être interprété, au sens de l’article 2234 du code civil

2234 du code civil, comme une cause d’impossibilité d’agir ; - il y a lieu, en application du principe général contra non valentem agere non currit praescriptio, de considérer que le délai de dépôt du

pas atteint au 4 septembre 2009 ; qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, les échéances 1996 à 2005 dont le délai de

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

La CRCAM soutient que cette décision doit se voir reconnaître, sur le fondement de l'article 2234 du Code Civil un effet suspensif de la prescription de sa créance, depuis son prononcé jusqu'au 17 janvier

2233 du code civil (ancien article 2257).

A titre subsidiaire elle soutient une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil et fait grief au premier juge d'avoir considéré que dès le jugement rendu le 15 septembre 2004 le prêteur

Effectivement, en application de l'article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la