2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance

Aux termes de leurs dernières conclusions du 29 décembre 2016, ils font valoir que : - leur appel n'est par tardif dès lors qu'en vertu de l'article 2241 du code civil, le prononcé de la nullité pour

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

l'irrecevabilité de l'appel et de l'intervention forcée, - et selon l'article 2241 du code civil le dépôt de conclusions valant demande en justice interrompt la prescription, - dans son ordonnance du

2240 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

l'action en réduction était distincte, n'avait pas le même objet et ne poursuivait pas le même but que la demande initiale en partage judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Monsieur [S] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 2241 du code civil et l'article 908 du code de procedure civile,

2241 du code civil.

910-4 alinéa 1 du code de procédure civile, que l'effet interruptif de la nullité est donc de trois mois, que l'article 2241 du code civil n'est pas applicable au cas d'espèce et n'autorise pas un nouveau

le prêteur pouvait agir à l'encontre des époux T... bien avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

Il résulte de l'article 2241 du code civil que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque),

930-1 du code de procédure civile, sans contradiction et pour contourner les dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, considérer que l'appel du 3 mars 2015 serait valable et le déclarer