Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

article ou celles de l'article 2246 du même Code.

L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité de l'instance fait obligation aux parties de présenter dans

des articles 2240 et suivants du code civil, de faire disparaître l'effet interruptif ; et qu'enfin l'appel n'ayant été interjeté que le 16 mars 2015, soit deux ans et demi après le prononcé du jugement

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.

constructeur et démolition éventuelle de la construction », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 2248 du Code civil que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit ; qu'il appartenait dès lors

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

des articles 2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil ; 3°/ que dans l'hypothèse où il serait retenu que l'action récursoire exercée par la société civile immobilière [Localité 1], aux droits de laquelle

invité les parties à présenter leurs observations quant à ce, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

2000, le cinquième dans sa rédaction susvisée, applicables au litige, et les articles 2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.