L. 225-251 du code de commerce ; 5 / Alors enfin que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, considérer que la réalité d'une

R... étant fondées sur l'article L 225-251 du code du commerce selon lequel les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

* 2) Sur la responsabilité personnelle de Mme [R] : * Il ressort des effets conjugués des articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce et de la jurisprudence que la responsabilité personnelle d'un

sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, contestent l'interprétation restrictive de ce texte ; que selon l'article 225-251 alinéa 1 du code de commerce, Les administrateurs et le

[Y] [P] et la Selarl FHB ès qualités, prient la Cour de : - vu l'article L.225-251 du code de commerce. - vu les articles 1382 et 1845 du code civil. - vu les pièces versées aux débats.

L. 225-251 du code de commerce.

Bernard Z..., sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, un manquement au devoir de direction, de gestion et d'organisation du dirigeant, qui a recruté M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des

articles 1302 et suivants du code civil, des articles L 227-8 et 225-251 du code de commerce, des articles L 733-15 et suivants du code de la consommation, de: Réformer le jugement, Statuant

L.225-251 du code de commerce.

L.225-35 du Code de commerce (ancien article 98 de la loi du 24 juillet 1966) leur donne les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, - que la recommandation de

Par conclusions du 14 mars 2017 fondées sur les articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce ainsi que l'article 1147 du code civil, la SAS UFRA ainsi que la Selarl AJ PARTENAIRES es-qualités d'administrateur

La société Alizée Transaction demande au tribunal : Vu les articles 1134, 1147, 1289 et suivants et 1371 du code civil, l'article L.225-251 du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris

L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M.

L.225-251 du code de commerce.

B... le 1er octobre 2009, soit moins de trois ans avant l'assignation délivrée le 25 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le choix de conserver des activités diversifiés ne peut être considéré comme une faute