LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL BRIGITTE SUD, représenté par son syndic le Cabinet

ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les ouvrages de voirie litigieux ne constituant pas de menus ouvrages des édifices, l'exception de forclusion biennale de l'article

Sur le moyen unique, qui est de pur droit, comme tel recevable : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription prévue

LE PRESIDENT A ETE EMPECHE ET QU'AINSI LE CONSEILLER VICHE, QUI AVAIT DELIBERE, A PU VALABLEMENT SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

L'article 2270 du code civil n'est donc pas applicable en l'espèce.

Elle soulève à nouveau la prescription de l'action depuis le 27 février 2005 tant en application des dispositions de l'article 2270 du Code Civil que de l'article L. 110-4 du code de commerce.

1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple mesure conservatoire

1350, 1351, 1792, 2270 du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 2270 du Code civil en retenant l'existence d'une prescription décennale, nécessairement interrompue dans la mesure où, après réception

CONDUITS DE FUMEE, PARTICIPE A LA REALISATION DE LEUR DOMMAGE ET QUE LEUR ACTION CONTRE AGRAZ ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES EDICTE A L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L

pour les vices affectant le gros-oeuvre du bâtiment et considérer que seul le syndicat représenté par son syndic pouvait agir en réparation des désordres affectant les parties communes (violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

prévu à l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai biennal au 29 mai 2009, date du dépôt du rapport d'expertise

Y... et de la société Tourreau ; AUX MOTIFS QUE pour faire échec à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue à l'article 2270 du code civil, les époux X...

n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes dès lors que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être invoquée au delà des délais prévus à l'article

qu'ainsi et alors même que certains de ces désordres pouvaient être réparés par des travaux de faible importance, ils ne relèvent pas du régime de garantie applicable aux menus ouvrages au sens de l'article

2270 du Code civil sur la prescription.

et caractériser une faute qui soit extérieure au contrat liant l'entreprise au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais