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, l'article 2270-1 du code civil disposait que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; qu'applicable

pris en qualité de liquidateurs de la société Independant Insurance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

2224 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 de la

définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article

a commis un acte de contrefaçon, l'arrêt énonce que le délai de l'article 2270-1 du code civil commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est-à-dire à compter

X..., en signant cet arrêté, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

2270-1 du code civil, la question de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de cette action a, ainsi, été mise dans le débat devant les juges du second degré (cour d'appel de Douai, 26 novembre

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

2270-1 du code civil, la créance de M.

en justice, ce qui n'est pas le cas des notaires " (arrêt, p. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " Le Tribunal rappelle que selon l'ancien article 2270-1 du Code Civil applicable aux faits de l'espèce

X... et à l'ISFORM diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces derniers en relation avec les infiltrations d'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa

l'application de l'article 1386 du code civil, mais comme un exemple de cas dans lequel la jurisprudence applique l'article 1384 du code civil.

Sur la recevabilité de son action, il soutient que son action est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription de l'article 2270-1 du Code Civil qui résulte d'une loi entrée en vigueur

Elle invoque l'article 2270-1 du code civil issu de la loi du 5 juillet 1985 et soutient que la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du moment où elle a eu connaissance de la vente du bien

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que l'action, qui avait pour objet la cessation de l'utilisation de la dénomination et de l'emblème, n'est pas soumise à la prescription de l'article 2270-1 du Code

elle l'a fait sans aucune considération pour la date de la révélation du dommage invoquée par la banque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 du Code civil

(article 655 du code civil), - sur la prescription, que les dispositions de l'article 2270-1 du code civil sont inapplicables s'agissant d'une action réelle et non personnelle et qu'en toute hypothèse