-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions

-H...- I... ; Aux motifs que « il résulte des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en application de la loi du 17 juin 2008, non applicable à la présente

2270-1 du code civil alors applicables pour soutenir que la prescription court à compter du décès de M.

1154 du code civil, - condamner les mêmes in solidum au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Elle soutient que celles-ci sont prescrites en application de l'article 2270-1 ancien (devenu 2226) du code civil dès lors que l'action a été engagée plus de dix ans après la consolidation.

L'article 2270-1 du code civil résultant de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

Attendu que la loi française étant applicable, l'action se trouve soumise aux règles de prescription de droit commun édictées par l'article 2270-1 ancien du Code civil applicable en la cause sans que puissent

2243 du code civil ; que, s'agissant de la prescription applicable à l'espèce, en application de l'article 2270-1 du code civil, en matière d'action en responsabilité civile extracontractuelle, cette

code civil sera déclarée irrecevable ; 1.

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

1240 du code civil (anciennement 1382 du dit code).

2270-1 du code civil, alors applicable, en vertu duquel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation

l'exercer ; qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription invoquée en faisant application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'époque des faits en

Elle soutient que son action n'est pas prescrite car l'assignation est intervenue dans le délai de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable en la cause, qui a couru à compter de la révélation

titre du trouble de jouissance et celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2270-1 ancien du code civil est applicable

applicable, la cour d'appel a violé l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2) que dans leurs conclusions (signifiées le 14 décembre 1987), les maîtres de l'ouvrage se prévalaient