, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article 2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 2277 DU NOUVEAU CODE CIVIL, L.143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

fondée sur le fait qu'il avait manifesté sa seule qualité de représentant de la masse des créanciers ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 2270-1 du Code

déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 4 ) que l'erreur est toujours excusable lorsqu'elle a été provoquée par le dol de l'autre partie ; qu'en

2265 devenu 2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

L'article 2270-1 ancien du code civil applicable jusqu'en 2008 devenu 2226 du code civil dispose que l'action en responsabilité civile née d'un accident corporel se prescrit par dix ans à compter de la

2230 et 2279 du Code civil, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 2230 et 2279 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Y..., que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue par les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ; Mais attendu

648 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sort de l'intervention n'est indépendant de celui de l'action principale que lorsque l'intervenant, même principal, se prévaut d'un droit propre

code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234, 2258, 2271 et 2272 du code civil, - confirmer le jugement du 25 juin 2014 en ce qu'il a débouté les intimés de leurs fins de non-recevoir, - dire qu'elle

C... avant la vente, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, violant ainsi l'article du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du même code ; Alors 3°) que la prescription

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

fondé sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé

314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve

Y... n'était pas abusive, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 (1353 nouveau) du code civil ; 3°/ que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue

2276 du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention complète portée par Raymonde X... sur l'enveloppe contenant le bijou, précisant que la bague