2240 du code civil ; 2°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit argué de prescription interrompt la prescription sans que la volonté du débiteur de ne pas acquitter sa dette puisse faire échec

2270-1 du Code civil et de la règle "contra non valentem agere non currit praescriptio" ; 2 / que, selon l'article 2270-1 du Code civil, alinéa 1er, les actions en responsabilité civile extra -contractuelle

Z... pour atteinte à sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2282 et 2283 du code civil ; 2° / que l'action possessoire est ouverte quand bien même le trouble apporté à la possession (ou

1792 et 2270 du Code civil ; 2 / qu'est couvert le désordre apparaissant après l'expiration du délai décennal dès lors qu'il est contenu en germe dans la malfaçon constatée en temps utile, le dommage

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

garantis par la police ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil

commerce, alors que l'application du texte spécial en matière de construction conduisait à ce que l'action du maître de l'ouvrage n'était prescrite qu'en 1995, la cour d'appel a violé les articles 2270

/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne

/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne

/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne

/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ d'application matériel, il ne

39 du règlement n° 2210/78 prévoyant au profit de l'Algérie l'absence de discrimination dans le seul domaine de la sécurité sociale, cette convention ne déroge pas à la législation nationale pour ce qui

X... et à l'ISFORM diverses sommes en réparation des préjudices subis par ces derniers en relation avec les infiltrations d'eau, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2270-1, alinéa

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ainsi qu'au regard de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; que l'expert avait

1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à retenir que la Société des ciments français était un professionnel "de l'utilisation et donc du stockage" de matériaux destinés à la fabrication de

faussement interprété ce texte ; qu'en conséquence leur décision encourt la censure pour violation des articles 38 (devenu article 2270-1 du Code civil), 46 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985