Codes de loi français

Article 19

Le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels recrutés en application des dispositions des articles L. 332-2 et L. 332-3 du code général de la fonction publique.

Article 16

Art. 235 ter ZAA

Article 98

Art. 235 ter ZD

Article 7

Art. 235 ter ZD

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

Article 34

Art. 235 ter ZE

Article 17

Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.

Article 5

Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.-Les A, B et D s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er août 2012.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont exposés à une substance ou à une préparation dangereuse, au sens des articles L. 231-6 et L.

Article R5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

l'implantation de l'établissement lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de l'article R. 5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent : 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés

Article 58 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52

I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde.

Article 4

Pour l'application de l'article 235 quater du code général des impôts, en cas de vente d'un immeuble à construire livré avant le 1er janvier 1982, l'immeuble est réputé achevé nonobstant les dispositions des articles 165 et 169 de l'annexe II au code

Article 31

Art. 235 ter ZE bis

Article D214-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-30 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Article L138-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 90

Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136

Article R205-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

L. 221-4 ; ― d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ; ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ; ― d'une mise en demeure prononcée en application des articles

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235

Article R8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 07

Le numéro d'identification mentionné au a du 1° de l'article L. 8221-7 est le numéro unique d'identification des entreprises défini à l'article D. 123-235 du code de commerce.