Sur les demandes accessoires – Sur l'article 700 et l’article 2308 du code de procédure civile L’article 2308 du code de procédure civile dispose : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette

2308, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

civil ; (…) ; qu'en conséquence, Monsieur [X] [B] ayant reconventionnellement sollicité le divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil, c'est également par de justes motifs que la Cour adopte

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

2308 du code civil : (…) que selon l'article 2308 alinéa 2 du code civil, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre

238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

2367 du code civil.

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1231, 2308 et 2288 du code civil, la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal de : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la

L'article 2308 du code civil susvisé dispose que ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du Code des obligations.

février 2012), la cour d'appel a violé les articles 2305, 2306 et 2308 du code civil ; Mais attendu que, les emprunteurs n'ayant ni prétendu que la caution, qui précisait agir sur le fondement de l'article

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

2308 du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.