Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien-être animal ; le respect de cette charte n'est

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 25

Code de l'environnement

; 3° Approuve la charte du parc ; 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc.

Article L7111-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 67

Code du travail

Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication

Article L7342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par la plateforme à l'autorité administrative.

Article 2

—

La charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges, approuvée par les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement

Article 12

—

Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction.

Article L7122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article D6124-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à chaque unité de soins est établie et précise notamment :

Article D214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 59

Code de l'action sociale et des familles

suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles tels que définis à l'article L. 214-1, ainsi qu'au suivi des améliorations de la qualité en application des chartes

Article L121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion du conseil régional, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Article R6123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Une charte nationale est établie conjointement par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

Article R333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

Le projet de charte, constitutive ou révisée, arrêté par le président du conseil régional, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-18 et par les articles R. 123-3 à R. 123-27.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Code du sport

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article D6124-133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Une charte de fonctionnement propre à l'unité de radiothérapie est établie par le titulaire de l'autorisation et précise notamment :

Article L7222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de l'élu local prévue

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article L414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques. III.

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