L. 122-24-4 n'ayant pas été respecté, l'article 24 ne pouvait s'appliquer; qu'en refusant d'écarter l'application des dispositions de l'article 24 au profit de l'article 14 de la convention collective

X..., le montant des prestations complémentaires de maladie alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 24 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône

STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT AVAIT ETE NOTIFIEE AU SALARIE DANS LA LETTRE ENONCANT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET VISANT L'ARTICLE

planning pour " prendre " une nouvelle garde de nuit ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen caractérisant des relations contractuelles spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'article

en vigueur pour le travail effectué entre 5 et 6 heures et entre 21 et 22 heures, l'arrêt a violé, ensemble, le texte susvisé ainsi que l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance

14, ayant un champ d'application différent, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et, par fausse application, les articles 24 et 14 de la convention collective

14, ayant un champ d'application différent, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et, par fausse application les articles 24 et 14 de la convention collective

14, ayant un champ d'application différent, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et, par fausse application, les articles 24 et 14 de la convention collective

455, il n'a pas été davantage répondu aux conclusions de la salariée selon lesquelles, en violation de l'article 24 de la convention collective applicable, l'employeur ne lui avait proposé aucun autre

X... des sommes au titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs, pour des motifs tirés des articles 9 et 24 de la Convention collective nationale des ingénieurs

l'article 24 de la convention collective pour 39 heures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 25, alinéa 2 de la convention collective nationale

24 bis de l'annexe I de la convention collective des transports routiers (avenant n° 33 du 18 décembre 1973) ; Attendu que pour allouer à M.

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une somme de 1764,36 francs à titre d'indemnité professionnelle alors que, selon l'article

de l'indemnité de licenciement limitée à 6 mois de salaire...lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie" ; Mais attendu, que si l'article 24 3 de la convention collective

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention colllective nationale des hôtels du 1er juillet 1975, ensemble l'article

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 133-9 du Code du travail, ensemble l'article 24 de la convention

Elle ajoute qu'en application de l'article 24 de la Convention Collective, l'indemnité pour frais professionnels n'est due qu'aux salariés susceptibles de prendre leur repas sur place, compte tenu de leurs

de conversion, ne fait état ni de la priorité de réembauchage, ni du droit de préférence au réengagement accordé au salarié pendant 6 mois après son départ par l'article 24 de la Convention Collective