Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée,

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel : " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

pas l'application, aux salariés qui y ont participé, du régime protecteur de l'article L. 2511-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute lourde n&apos

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

L. 521-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le mouvement de grève déclenché le 16 décembre 2003 avait un lien avec l'irrégularité de la dénonciation de

L. 2511-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a pas été licencié pour avoir exercé son droit de grève ; que c'est à bon droit que l'association GRENOBLE FOOT 38 a considéré qu'en refusant brutalement

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 4.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.

En sa qualité de candidat au sein du comité d'entreprise de la CPS au mois de mai 2021, il bénéficie de la protection prévue à l'article LP. 2511-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail. » 8.

d'appel a violé par refus d'application l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU 'il appartient à l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail intervient irrégulièrement au cours

pour pratique discriminatoire à l'encontre des salariés grévistes et au Syndicat CGT MARREL la somme de 1 euro symbolique ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2511-1 du Code du travail pose le principe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1, devenu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

X... soutient que son licenciement serait nul car motivé par sa participation à un mouvement de grève alors qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail « l'exercice du droit de grève ne peut