265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 septembre 2020 « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens

Sur le fond : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, issu de loi du 26 mai 2004, la demande de fixation des effets du divorce à la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ne peut

¤ ¤ ¤ Les parties ne contestent pas la date de dissolution de la communauté retenue par le notaire soit, conformément à l'article 262-1 du Code Civil en sa rédaction applicable en la cause, le

262-1 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

212 du Code civil, pour devenir une simple indivisaire tenue de réparer, en application de l'article 815-9 du Code civil, le préjudice causé par sa jouissance exclusive, alors, qu'aux termes de l'article

qu'elle eût pour seule cause la faute de la femme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait invoqué les dispositions de la loi du 23 décembre 1985, modifiant l'article

262-1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M.

de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M.

262-1 du Code civil alors que, au surplus, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et violé ce texte en n'admettant pas l'attitude fautive de Mme P., après avoir

Y... des mensualités du prêt acquittées par ce dernier, l'arrêt retient qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne

262-1 du code civil. 2°) ALORS QU'en jugeant que le fait que M.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

262-1 du code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reporté au 6 février 2009 la date des effets patrimoniaux du divorce ; AUX MOTIFS QUE l'article 262-1 du code civil dispose que le

786 du Code de Procédure Civile).

252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement