L. 267 du livre des procédures fiscales et l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

262-II 10° du CGI.

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

[E] et Mme [C] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

M. et Mme [D] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025, prorogé au 3 juillet 2025, date à laquelle il a été rendu.

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.

Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge commissaire a admis la créance du PRS de Martinique à hauteur de 268 936,80 € à titre privilégié.

B le 3 novembre 2016, entrent dans le champ d'application du I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, dont le paragraphe n°260 de la doctrine invoquée rappelle qu'ils doivent être exclus

Elle estime, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article 11 des conditions générales, être fondée à solliciter une indemnité de non restitution du matériel et considère que la facture

vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407 du CGI.

R. 26-15° du Code pénal, 7 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 221-9, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[S] a bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

application des dispositions de l'article 1736 IV du code général des impôts (CGI).

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

[K] a indiqué qu'en définitive, les défendeurs avaient enfin soldé le crédit qu'il avait souscrit auprès de la société CGI Finance, laquelle avait donné son autorisation pour que le bateau lui soit vendu

La société n'est pas fondée à se prévaloir des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-30 paragraphe n°160, selon lesquels " L'article 1382-11° du CGI exonère de la taxe