L. 267 du Livre des procédures fiscales, M.

de la décision de la juridiction pénale, l'action sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'aurait pu prospérer, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures

L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au dirigeant social, dont il n'est pas démontré qu'il ait, par des manoeuvres frauduleuses particulières, rendu impossible le recouvrement

procédures fiscales, ensemble l'article 1663, 2 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que le courrier, adressé le 7 mai 1998 par l'administration fiscale, qui avait pour objet de rappeler à la société son engagement

grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'elle exerçait la direction effective de la société, condition d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en

, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales; le dirigeant d'une société ne

L. 267 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales n'implique ni la mauvaise foi ni l'intention des dirigeants d'éluder l'impôt ; qu'en

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388 du code pénal, 1858 du code civil, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 228, L. 266 et L. 267

L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

L. 267 du livre des procédures fiscales, solidairement responsable des impositions dues par la société qu'elle dirigeait ; qu'afin d'en obtenir le paiement, le comptable des impôts de Paris 1er Les Halles

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 8.

de l'annexe 2 du Code général des impôts relevées par procès-verbal, conformément à l'article 1739 de ce Code; que, dans ces conditions, et par application de l'article L. 26 précité, dès lors que

SA, initialement domiciliée 104, avenue des Champs Elysées 75008 Paris, puis 45 avenue Victor Hugo, Bât. 268-269 - 93300 Aubervilliers a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité, au