SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANSELME DEWAVRIN PERE ET FILS (SOCIETE DEWAVRIN

Elle fait valoir que le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de la convention CMR.

de la réclamation au taux de 5 %, conformément à l'article 27 de la CMR.

16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956,

CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la Convention dite CMR ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, la société Graveleau et la société Helvetia ont rapporté

de la Convention CMR, la Cour d'appel a violé l'article 32-2 de la Convention CMR ; 3°/ ALORS, enfin, QUE (subsidiairement), le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant

L'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR prévoit : 'Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports

condamnation au paiement de la somme principale, majorée des intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, et non au taux de 5 % prévu par la convention CMR (cf. p. 19 des conclusions signifiées

l'article 17 de la Convention du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel a effectué les recherches prétendument omises ; Attendu

23 de la Convention de Genève du 1er mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, est nouveau comme mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que si

Elle se prévaut de l'article 3 de la convention CMR et en infère que la société ECS est garante de sa substituée soit de la société Don Valley.

et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

Faisant application de l'article 17-1 de la convention CMR, elle a retenu la responsabilité de la société S.T.E.

17-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise

17.1 de la Convention CMR.

des copropriétaires la somme de 500.000XPF au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; - Condamner in solidum la société CMR et la société [Localité 1] OUTRE [K] IARD

23 de la CMR en ses paragraphes 1 et 4 ; 4 / que dans ses conclusions demeurées sans réponse, la compagnie Helvetia avait fait valoir que la société Moncassin ne pouvait réclamer le montant des frais

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le